Conditions générales de vente

Société : SARL FCR
SIRET : 534 206 214 00015
Siège social : 26 Rue du Planty, 86300 Chauvigny
Capital social : 8 000 €
RCS : Chauvigny – TVA intracommunautaire : FR77 534 206 214
Téléphone : +335 49 62 03 26– Email : contact@fcroriginal.com

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la SARL FCR (atelier de création sur mesure et de vente de motos) et de tout client (professionnel ou particulier) commandant une moto neuve, restaurée ou personnalisée.

2. Champ d’application

Ces CGV s’appliquent exclusivement à la création, restauration, personnalisation et vente de motos par la SARL FCR, quel que soit le canal (devis papier, site internet, échanges électroniques). Toute condition contraire posée par le client est inopposable sauf accord écrit.

3. Offre de services et produit

• 3.1. Création sur mesure : conception et fabrication de motos selon le cahier des charges du client.
• 3.2. Restauration : remise en état de motos anciennes, restauration esthétique et mécanique.
• 3.3. Vente de motos : motos neuves ou restaurées, telles quelles ou personnalisées.
• 3.4. Les caractéristiques techniques, visuels et descriptifs figurant dans les devis sont indicatifs ; le client accepte les éventuelles adaptations nécessaires.

4. Obligations du client

• 4.1. Le client assure qu’il est majeur et juridiquement capable.
• 4.2. Il fournit toutes les informations et documents nécessaires (choix techniques, contraintes réglementaires, préférences esthétiques).
• 4.3. Toute modification du projet doit être notifiée par écrit.

5. Devis, commande et annulation

• 5.1. Devis gratuits, valables 30 jours.
• 5.2. Commande validée par devis signé et acompte de 40 %.
  • 5.2.1. Bon de commande : le projet ne démarre qu’après réception du bon signé et de l’acompte.
  • 5.2.2. BAT (Bon À Tirer) : travaux démarrés après validation et signature du BAT.
• 5.3. Annulation :
  • Motos de série : possible sous 48 h si non fabriquées ni expédiées.
  • Prestations sur mesure : non annulables après signature.
• 5.4. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations sur mesure.
• 5.5. Pas de droit de rétractation pour les clients professionnels.
• 5.6. SARL FCR peut refuser ou annuler une commande en cas de non-paiement ou litige.

6. Prix et modalités de paiement

• 6.1. Prix TTC, hors frais de transport et d’homologation.
• 6.2. Acompte à la commande : 40 %.
• 6.3. Solde avant livraison ou mise à disposition.
• 6.4. Aucun escompte pour règlement anticipé.
• 6.5. Moyens de paiement : virement, carte, chèque.
• 6.6. Retard de paiement : pénalité = 3× taux légal (art. L441-10 C. commerce).
• 6.7. Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients pro).

7. Transfert de propriété et risques

• 7.1. Propriété transférée après paiement intégral.
• 7.2. Risques transférés à la livraison ou mise à disposition.
• 7.3. Livraison en atelier ou à l’adresse convenue.
• 7.4. FCR n’est pas responsable des retards liés aux sous-traitants ou pièces.

8. Garanties

• 8.1. Garantie légale de conformité : 2 ans.
• 8.2. Garantie des vices cachés : 2 ans après découverte.
• 8.3. Garantie valide uniquement si montage par professionnel agréé.
• 8.4. Garantie commerciale (facultative) : 12 mois (pièces + main d’œuvre).

9. Responsabilité

• 9.1. Obligation de moyens.
• 9.2. Aucune responsabilité sur l’utilisation de véhicules non homologués.
• 9.3. Responsabilité limitée au montant facturé.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments (textes, images, plans, etc.) restent la propriété exclusive de SARL FCR. Reproduction interdite sans autorisation écrite.

11. Données personnelles

Conformité RGPD. Droit d’accès, rectification et suppression via : contact@fcroriginal.com

12. Force majeure

Événements définis à l’article 1218 du Code civil. Suspension du contrat. Résiliation possible si la situation dure plus de 3 mois.

13. Litiges

• Tentative de résolution amiable.
• Droit applicable : droit français.
• Juridiction compétente : Tribunal de Commerce de Poitiers.

14. Dispositions générales

• 14.1. Nullité partielle : les autres clauses restent valables.
• 14.2. CGV modifiables à tout moment. Version applicable : celle en vigueur à la date de la commande.

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Version du 15/07/2025, modifiable sans préavis.

Annexe : Références légales

Article 1218 du Code civil

Articles L217-4 à L217-12 du Code de la consommation

Articles 1641 à 1648 du Code civil

Article L221-28 du Code de la consommation

Articles L441-6 I, L441-10 et D441-5 du Code de commerce

Article 1583 du Code civil